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Revue : | BOI |
N° de la revue |
87 |
Page(s) |
24 p. |
Ref |
102428 |
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L’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du CGI, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. La présente instruction commente les aménagements apportés à ce dispositif par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
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TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | TVA | VENTE | IMMEUBLE | LIVRAISON | DOMICILE |
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Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/03/2009 Instruction administrative du 9 février 2010, BOI 8 A-1-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété. Condition de ressources. Plafond de prix des logements Pub. Officielle | Instruction BOI | 17/02/2010 |
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