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Auteur |
CORNU, Michel |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
424 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
102367 |
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Pour pallier les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontées les entreprises, un dispositif exceptionnel a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2008. Il permet aux entreprises d'obtenir par anticipation le remboursement de leurs créances fiscales d'acomptes d'IS, de carry-back et de crédit d'impôt recherche. Ce dispositif a été complété par la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Le nouvel article 39 novodecies du CGI permet aux entreprises d'améliorer leur trésorerie en refinançant leur bien immobilier tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse pour l'imposition de la plus-value immobilière. Sommaire : 1- Les entreprises éligibles 2- Les immeubles visés 3- Les opérations concernées 4- L'avantage fiscal 5- Le traitement comptable 6- Référence
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CESSION BAIL | FISCALITE DES ENTREPRISES | TRESORERIE | REMBOURSEMENT | CREANCE | ACOMPTE | IMPOT SUR LES SOCIETES | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | PLUS VALUE IMMOBILIERE | COMPTABILISATION | IMMEUBLE | AVANTAGE |
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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