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Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2009, il s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et prévoit notamment de réviser l'ordonnance de 1945.
Le chapitre III concerne plus particulièrement les experts-comptables. Il précise que l’admission de nouveaux actionnaires dans les sociétés d’experts-comptables n’est plus soumise à agrément et les règles de détention du capital des sociétés d’experts-comptables sont assouplies.
Un expert-comptable peut désormais participer à la gérance, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de plus de quatre sociétés membres de l'Ordre. Les experts comptables peuvent désormais consacrer leur activité en majeure partie à des travaux concernant une seule entreprise. Les conjoints des experts-comptables peuvent désormais réaliser des actes de commerce.
Enfin, un expert-comptable pourra exercer à titre accessoire des actes de commerce dans les strictes limites fixées par une norme d’exercice professionnelle.
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EXPERT COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | GERANCE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | CONJOINT | COMMERCE
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