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L’article 244 quater B, I du Code général des impôts prévoit au bénéfice des entreprises qui ont engagé des dépenses de recherche, un crédit d’impôt recherche (CIR). Le taux du CIR est de 30 % pour un montant de dépenses recherche inférieur ou égal à 100 Millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant.
Le taux de 30 % est porté, à l‘instar des entreprises nouvelles, à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première année et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance (comme entre une entreprise concédante et une entreprise concessionnaire par exemple) entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq ans.
L’administration précise qu’une entreprise créée depuis moins de cinq ans doit être considérée comme une entreprise n'ayant pas bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années dans la mesure où elle n'a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création.
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