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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
193 |
Page(s) |
p. 13782 |
Ref |
102141 |
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En application des dispositions de l’article L 277 du Livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien-fondé d’une imposition a la possibilité de présenter une demande de sursis de paiement des sommes en cause, en indiquant le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend. Le bénéfice du sursis de paiement est automatique lorsque le montant des droits en litige est inférieur à 4 500 euros. A partir de 4 500 euros, il doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt. L’article 1er du décret 2009-985 du 20 août 2009 vient de préciser que lorsque le comptable public juge insuffisantes les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande de sursis de paiement, il doit notifier sa décision de refus dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées.
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SURSIS | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | RECOUVREMENT DE L'IR | RECOUVREMENT | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU |
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Instruction administrative du 28 septembre 2009, BOI 12 A-2-09 relative au sursis de paiement - Nouvelles modalités relatives à la constitution des garanties et à leur acceptation. Pub. Officielle | Instruction BOI | 28/09/2009 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 22/08/2009 |
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