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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
215 |
Page(s) |
p. 15171 |
Ref |
102138 |
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Les entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l’article 44 octies du code général des impôts qui s’implante ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense bénéficient d’une exonération des charges sociales patronales. L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’implantation ou de la création. Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir de ce seuil, le montant de l’exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. Un arrêté du 1er septembre 2009 vient délimiter les zones de restructuration de la défense au titre desquelles les entreprises seront éligibles à l’exonération sociale.
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EXONERATION | CHARGES PATRONALES |
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