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Revue : | BOI |
N° de la revue |
85 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
102137 |
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Pour rappel, le fait de présenter une réclamation relative au bien-fondé ou au montant des impositions est sans incidence en matière de recouvrement. En effet, le contribuable est tenu d’acquitter les impositions contestées dans les délais impartis. Toutefois, en application de l’article L 277 du LPF, le redevable peut surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s’il formule expressément une demande à l’appui d’une réclamation contentieuse recevable (quelle que soit la nature de l’imposition contestée). Ainsi, le redevable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis. Dans une instruction du 28 septembre 2009, l’administration vient de publier les modalités de présentation et d’acceptation des garanties devant être fournies par le contribuable à l’appui de sa demande de sursis de paiement pour les demandes de sursis présentées depuis le 1er juillet 2009.
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RECOUVREMENT | SURSIS | GARANTIE | CONTRIBUABLE | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU |
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Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 22/08/2009 Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 22/08/2009 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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