Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 17/4/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
90
Page(s)
 p. 6630
Ref
 102136
Résumé
Le décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 vient préciser les modalités du mécanisme de compensation permettant l'extinction de deux dettes réciproques défini par la loi de finances rectificative pour 2008 ( article 64). Le comptable public, depuis le 1er janvier dernier, a le pouvoir d'effectuer d'office la compensation entre les impôts dûs par le contribuable et les sommes dont le Trésor est redevable à titre de remboursement, dégrèvement ou restitution.
Mots clés
TRESOR PUBLIC | COMPENSATION | CREANCE
Voir aussi
Instruction administrative du 25 septembre 2009, BOI 12 C-3-09 relative à la décision rendue à la décision rendue par la Cour administrative d'appel de Paris - Arrêt n° 07PA01498 du 19 février 2009
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 25/09/2009

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008
 
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