Instruction administrative du 25 septembre 2009, BOI 12 C-3-09 relative à la décision rendue à la décision rendue par la Cour administrative d'appel de Paris - Arrêt n° 07PA01498 du 19 février 2009

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/9/2009
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
84
Page(s)
 7 p.
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 102135
Résumé
Lorsqu’un même redevable est à la fois débiteur d’un impôt ou taxe et détenteur d’une créance sur le Trésor, l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2008 codifié à l’article L 257 B du LPF prévoit que le comptable public peut, à son initiative, proposer une compensation fiscale sur le fondement des articles 1289 et suivants du Code civil.

Dans son instruction du 17 septembre 2009, l’administration commente les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de compensation fiscale applicable depuis le 16 avril 2009.
Mots clés
RECOUVREMENT | COMPENSATION | TRESOR PUBLIC | CREANCE
Voir aussi
Décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la compensation prévue par l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/04/2009

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2008
 
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