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Lorsqu’un même redevable est à la fois débiteur d’un impôt ou taxe et détenteur d’une créance sur le Trésor, l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2008 codifié à l’article L 257 B du LPF prévoit que le comptable public peut, à son initiative, proposer une compensation fiscale sur le fondement des articles 1289 et suivants du Code civil.
Dans son instruction du 17 septembre 2009, l’administration commente les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de compensation fiscale applicable depuis le 16 avril 2009.
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RECOUVREMENT | COMPENSATION | TRESOR PUBLIC | CREANCE
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