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/Revue :
| Ouverture
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N° de la revue |
77 |
Page(s) |
p. 23 |
Ref |
102089 |
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La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur supprime les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de service et à la libre circulation des services entre les Etats membres. Cette directive qui doit être transposée au plus tard le 28 décembre 2009 aura un impact sur la profession. En outre, il convient de noter que trois dispositions de cette directive sont en opposition avec l'ordonnance de 1945 : - Exigences relatives à la détention du capital des sociétés d'expertise; - Les actes de commerce; - Les interdictions et restrictions au conjoint des membres de l'ordre.
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PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | CONJOINT | PRESTATION DE SERVICES | LIBERTE DE CIRCULATION | EUROPE
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