Ouverture dominicale des magasins : assouplissement de la réglementation

Article | Article de revue
SOCIAL | 31/8/2009
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
15-16
Page(s)
p. 10-15
Ref
101885
Résumé
La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a assoupli les conditions d'ouverture dominicale des magasins. Elle réaffirme d'une part le principe du repos dominical et permet aux commerces des communes touristiques et thermales ainsi que ceux faisant partie d'un PUCE (Périmètre d'usage de consommation exceptionnel) d'ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.

Sommaire :
I- Communes touristiques ou thermales
II- Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)
III- Commerce de détail alimentaire
Mots clés
COMMERCE | TOURISME | REPOS DOMINICAL | TRAVAIL DOMINICAL
Voir aussi
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 11/08/2009

 
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