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Site Internet : | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - http://www.travail-solidarite.gouv.fr |
Page(s) |
21 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 30, 03/09/2009, p. 27-33|DO Actualité, n° 31, 10/09/2009, p. 34 |
Ref |
101880 |
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La loi n°2009-974 du 10 août 2009, tout en réaffirmant le principe du repos dominical, aménage la réglementation relative au travail des salariés le dimanche dans les zones touristiques et thermales. Les commerces de vente au détail non-alimentaires situés dans de telles zones (zones reconnues avant ou après la publication de la loi) peuvent envisager, sans avoir à solliciter une autorisation administrative, le travail le dimanche de leurs salariés. Si la loi ne prévoit dans ce cas aucune contrepartie pour les salariés, la circulaire précise que les accords ou usages existants et prévoyant des contreparties continuent de s’appliquer. La DGT rappelle également le rôle des élus locaux puisque le classement en zones touristiques et thermales suppose l’initiative des maires ou des conseils municipaux après avis des conseils d’agglomération de communautés urbaines ou de communautés de communes. La circulaire commente, en outre, le dispositif applicable dans les Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE).
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REPOS DOMINICAL | TRAVAIL DOMINICAL | TOURISME |
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Le travail du dimanche : nouvelles dispositions
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts && Infodoc-Experts | 00/09/2009 Ouverture dominicale des magasins : précisions sur le nouveau régime Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/09/2009 |
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