Sur quelques délais de prescription en droit du travail : à propos d'une proposition de loi

Article | Article de revue
SOCIAL | 07/2009
 
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Auteur
GAURIAU, Bernard
Revue :
Droit Social
N° de la revue
7/8
Page(s)
p.789-793
Ref
101806
Résumé
Cet article analyse les implications probables en droit du travail du projet de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Il retrace l'historique d'un délai de prescription extinctive de droit commun qui est passé de trois à cinq ans.


Mots clés
PRESCRIPTION | DELAI DE PRESCRIPTION | DROIT DU TRAVAIL
Voir aussi
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/06/2008

 
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