|
|
|
 |
/Site Internet :
| URSSAF - http://www.urssaf.fr/
|
Page(s) |
6 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 31, 10/09/2009, p. 27-30 |
Ref |
101790 |
|
 |
|
Un arrêté du 9 avril 2009 établit un nouveau classement des communes en ZRR à compter du 1er janvier 2009.
En conséquence, les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale qui bénéficiaient d’une exonération de charges sociales pour les embauches ayant pour effet d’accroître leur effectif dans la limite de 50 salariés peuvent perdre leur droit à exonération.
En effet, si en application de cet arrêté du 9 avril 2009, la commune dans laquelle elles sont implantées sort du périmètre ZRR, les droits à exonération en cours d’application au 31 décembre 2008 cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier 2009 comme le rappelle une circulaire ACOSS du 24 août 2009.
|
|
ZONE DE REVITALISATION RURALE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (61 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer