Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marche du travail

Pub. Officielle | Convention collective et Accords
SOCIAL | 11/1/2008
 
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Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - http://www.travail.gouv.fr
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Résumé
Les négociations entre patronat et syndicats ont débouché, le 11 janvier 2008, sur un projet d'accord sur la modernisation du travail. Ce projet prévoit principalement l'instauration de la rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée dite "conventionnelle" qui permettra de rompre ce contrat d'un commun accord entre salarié et employeur. Il créé également un nouveau type de contrat à durée déterminé, appelé contrat à objet défini, pour les cadres et ingénieurs. Ce contrat qui prendrait fin à l'issue de la mission pour laquelle ils seraient embauchés, serait d'une durée comprise entre 18 et 36 mois. De plus, les périodes d'essai seront rallongées et leur durée sera fixée par la loi. De plus, ce projet met en place davantage de droits sociaux après un licenciement, ainsi la totalité des droits à la formation seront versés à l'employé s'il souhaite engager une formation pendant sa période de chômage.


Mots clés
ACCORD INTERPROFESSIONNEL | PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE | PROTECTION COMPLEMENTAIRE | GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES | MOBILITE | FORMATION PROFESSIONNELLE | PERIODE D'ESSAI | CONTRAT DE TRAVAIL | INDEMNISATION | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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