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Auteur |
PECAULT-RIVOLIER, Laurence |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1408 |
Page(s) |
p. 6-9 |
Ref |
101767 |
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La Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2009 quatre arrêts (n° 09-60032, n° 08-60599, n° 09-60015, n° 09-60048) relatifs à l’application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Sommaire : 1- La période transitoire 2- Les nouvelles conditions de constitution d’une section syndicale 3- Le respect des valeurs républicaines 4- Le représentant syndical au comité d’entreprise 5- Champ géographique et professionnel : le principe de spécialité ne s’analyse pas comme le principe de concordance
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REPRESENTANT SYNDICAL | REPRESENTANT DU PERSONNEL | SYNDICAT | COMITE D'ENTREPRISE | NOMINATION |
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 8 juillet 2009, n° 08-60599, société Véolia transport Bordeaux relatif à la preuve de l'existence d'adhérents pour la constitution d'une section syndicale Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 08/07/2009 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 8 juillet 2009, n° 09-60048 , société BNP Parisbas relatif au champ géographique et professionnel d'un syndicat Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 08/07/2009 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 8 juillet 2009, n° 09-60032, Société Okaidi relatif à la présomption de représentativité syndicale Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 08/07/2009 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 8 juillet 2009, n° 09-60015, Syndicat Solidaires Group 4 Sécuricor relatif à la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 08/07/2009 |
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