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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
179 |
Page(s) |
p. 13031 |
Notes |
DO actualité, n° 32, 17/09/2009, p. 3-9 |
Ref |
101724 |
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La Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement contient des dispositions relatives à la lutte contre le changement climatique, la réduction des consommations d’énergie des bâtiments, des mesures relatives à l’urbanisme, aux transports, l’énergie, la recherche dans le domaine du développement durable, etc mais également certaines dispositions sociales. Ainsi, - la loi prévoit en son article 39 une meilleure information des entreprises et de leurs salariés afin de réduire l’exposition aux substances préoccupantes. A cet effet, il est prévu la mise en place d’un portail internet de diffusion des données environnementales, un perfectionnement des fiches de données de sécurité et un renforcement du suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel en concertation avec les partenaires sociaux et avec la contribution des CHSCT. - il est également prévu l’expérimentation dans des secteurs professionnels ou des zones géographiques déterminées d’un dispositif de traçabilité permettant d’assurer un suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques. Ce dispositif devra être généralisé avant le 1er janvier 2013. - la loi envisage également (art. 53), sous couvert d’une saisine des organisations syndicales de salariés, d’étendre la compétence des représentants du personnel à une mission en matière de développement durable, d’étendre la procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités. La loi indique que le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes devra s’orienter en priorité vers les métiers liés à l’environnement, notamment dans le domaine du bâtiment. Les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue seront incités à engager, en concertation avec les régions, un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l’efficacité énergétique.
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ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE | REPRESENTANT DU PERSONNEL |
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Quelles normes IAS/IFRS utiliser pour le reporting environnemental ? Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/02/2011 |
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