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Emetteur - Editeur : Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts Infodoc-Experts |
Page(s) |
17 p. |
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101669 |
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Cette note de synthèse, rédigée par Infodoc-Experts fait le point sur sur le remboursement anticipé de certaines créances et le remboursement mensuel des crédits de TVA. Dans le cadre du plan de relance présentée le 4 décembre 2008 par le Président de la République, et afin d’améliorer la trésorerie d’un grand nombre d’entreprises confrontées à une brusque dégradation de leur activité ou de leurs résultats, la loi de finances rectificative pour 2008 instaure des régimes temporaires de restitution immédiate des acomptes excédentaires d’impôt sur les sociétés, des créances de crédits d’impôt recherche (CIR) et des créances qui procèdent du report en arrière de déficits (carry-back). Par ailleurs, le décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 prévoit que les entreprises ont désormais la possibilité de bénéficier de remboursements mensuels des crédits de TVA sous certaines conditions, et notamment à condition d’avoir opté pour le dépôt mensuel des déclarations de TVA. Sommaire : 1 Remboursement anticipé des acomptes excédentaires d’impôt sur les sociétés 1.1 Rappels 1.2 L’apport de la loi de finances rectificative pour 2008 1.2.1 Le remboursement anticipé de l’excédent d’acomptes versés 1.2.2 Les majorations et intérêts de retard 2 Le remboursement immédiat des créances de CIR 2.1 Rappel du dispositif existant 2.2 Le remboursement immédiat des créances de CIR au titre des années 2005, 2006 et 2007 2.3 Les modalités de remboursement immédiat du CIR au titre de l’année 2008 2.3.1 La créance de CIR 2008 est immédiatement remboursable 2.3.2 Les majorations et intérêts de retard 2.4 Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile 3 Remboursement anticipé des créances de carry-back 3.1 Rappels 3.2 Nouvelle possibilité de remboursement anticipé. 3.3 Les modalités de la demande de remboursement 4 Remboursement mensuel des crédits de TVA non imputables. 4.1 Rappels du régime antérieur au 1er janvier 2009 4.2 Les changements à compter du 1er janvier 2009 4.3 Le dépôt de la demande de remboursement 4.4 Assouplissement des conditions d’option pour déclarer la TVA mensuellement 4.4.1 Les entreprises au régime réel normal d’imposition ou au mini-réel 4.4.2 Les entreprises soumises au RSI
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CREDIT D'IMPOT | TVA | REMBOURSEMENT |
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Plan de relance Pub. Officielle | Communiqué Présidence de la République - http://www.elysee.fr | 04/12/2008 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 relatif aux modalités d'option pour un régime d'imposition d'après le chiffre d'affaires réel et de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 |
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