Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
Pub. Officielle | Décret DROIT DES AFFAIRES | 20/12/2008
Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique a été publié au Journal Officiel du 20 décembre 2008.
Mots clés
ENTREPRISE | PME | ENTREPRISE DE TAILLE MOYENNE | ENTREPRISE DE TAILLE INTERMEDIAIRE | MICRO ENTREPRISE