Cet arrêté porte homologation des règlements du Comité de la réglementation comptable : - n° 2007-03 du 14 décembre 2007 afférent à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, - n° 2007-04 du 14 décembre 2007 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement habilités, - n° 2007-05 du 14 décembre 2007 afférent aux informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.
Mots clés
REGLEMENT CRC | GARANTIE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | COMPTABILISATION