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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009. L'article 17 de la loi porte sur la certification des comptes des établissements publics de santé. « L'article L. 6145-16 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art.L. 6145-16.-Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés. Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi et s’est prononcé par sa décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.
Il précise notamment dans son article 31 que : « considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou à la Cour des comptes la certification des comptes d'établissements publics de santé et renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les critères de leurs interventions respectives ainsi que les procédures communes à celles-ci ; que, toutefois, en conférant à la Cour des comptes le pouvoir de coordonner les modalités des certifications par les commissaires aux comptes, sans fixer l'étendue et les limites de ce pouvoir, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, par suite, les mots " coordonnées par cette dernière et " doivent être déclarés contraires à la Constitution ».
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | CERTIFICATION DES COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | HOPITAL | SANTE | CODE DE COMMERCE
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