 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
ROUSSEL-GALLE, Philippe |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 249-272 |
Ref |
101321 |
|
Cet article fait le point sur la place du dirigeant d’entreprise suite à la réforme du droit des entreprises en difficulté : mise en cause de sa responsabilité, sanctions encourues et surtout situation professionnelle et personnelle en fonction de la procédure qui est ouverte à l’encontre de la société. Sommaire : Les attraits de la sauvegarde par rapport au redressement judiciaire pour le dirigeant de société - Les prérogatives du dirigeant, renforcées en sauvegarde - L’amélioration de la situation professionnelle et personnelle du dirigeant d’une société en sauvegarde Des actions en responsabilité et des sanctions précisées, actualisées et plus cohérentes - Clarification du régime des actions en responsabilité à l’encontre du dirigeant - De quelques innovations intéressant les sanctions professionnelles et pénales
|
||
|
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
|
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/02/2009 |
|
Haut de page |