Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 31-34, 30/07/2009, p. 8|Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 37, 10/09/2009, p. 3-4
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101315
Résumé
Ce décret d’application de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme vient préciser les critères en application desquels doivent être déclarées les sommes ou opérations en cas de suspicion de fraude fiscale.