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Revue : | BOI |
N° de la revue |
70 |
Page(s) |
23 p. |
Notes |
DO Actualité, n° 30, 03/09/2009, p. 14-20 |
Ref |
101279 |
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Les articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 qui ont : - modifié le délai d’enregistrement des testaments-partages ; - harmonisé le régime fiscal applicable aux clauses de réversion d’usufruit ; - généralisé le principe de l’actualisation annuelle au 1er janvier des tarifs et des abattements ; - précisé le champ d’application de la présomption de propriété prévue à l’article 751 du CGI. Et les articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui pour leur part ont : - étendu le bénéfice du dispositif en faveur des dons de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du CGI aux petits-neveux ou petites-nièces venant en représentation de leur auteur ; - admis, sous certaines conditions, la déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l’actif successoral ; - permis l’imputation, sous certaines conditions, sur les droits dus à l’occasion d’une donation des droits acquittés lors d’une précédente donation des mêmes biens, lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’un droit de retour légal ou conventionnel ; - étendu le champ d’application de l’exonération prévue au 5° de l’article 795 du CGI aux fondations universitaires, aux fondations partenariales, aux établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique et aux établissements reconnus d’utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées. L’administration vient de commenter ces articles
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MUTATION | SUCCESSION | DONATION | DROIT DE MUTATION | ENREGISTREMENT |
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Donation et succession : Diverses dispositions fiscales rappelées et commentées par l'administration Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 03/09/2009 |
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