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Instruction administrative du 16 juillet 2009, BOI 7 G-7-09 relative aux mutations à titre gratuit, aux successions, aux donations, aux commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 16/7/2009
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