Instruction administrative du 13 juillet 2009, BOI 4 A-11-09 relative au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 13/7/2009
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
68
Page(s)
 18 p.
Notes
 DO Actualité, 23/07/2009, n° 27, p. 17-25
Ref
 101276
Résumé
L’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail institue un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement.
Afin de bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent avoir conclu un accord d’intéressement à compter de la date de publication de la loi en faveur des revenus du travail ou un avenant à un accord en cours à cette date et modifiant les modalités de calcul de la prime d’intéressement.
Le crédit d’impôt est octroyé à raison du versement de primes en exécution d’accords d’intéressement ou de la prime exceptionnelle dans les conditions du VI de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Mots clés
CREDIT D'IMPOT | INTERESSEMENT DES SALARIES
Voir aussi
Instruction administrative du 29 septembre 2009, BOI 4 A-14-09 relative à la modification de l'instruction du 10 juillet 2009 relative au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, parue au bulletin officiel des impôts 4 A-11-09 du 13 juillet 2009.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/09/2009
 
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