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Editeur : | Source Officielle |
Notes |
Liaisons sociales, n°15398, 09/07/2009, p.3|Semaine sociale lamy, n° 1421, 16/11/2009, p. 14-15 |
Ref |
101196 |
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La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a modifié en profondeur les règles du dialogue social, et en particulier celles relatives à la représentativité syndicale. Les juges viennent de se prononcer sur la question de la représentativité syndicale pendant la période transitoire, c'est-à-dire la période courant à compter de la date de publication de la loi jusqu’à la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral. La Cour de cassation confirme que pendant cette période transitoire, tout syndicat, qui justifiait d’une présomption de représentativité irréfragable à la date de la loi, continue à bénéficier d’une telle présomption. Les juges rappellent également que la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical suppose de rapporter la preuve de l’existence d’une section syndicale, c'est-à-dire démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise. L’adhésion d’un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle et ne pouvant être divulguée sans son accord, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance.
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SYNDICAT | REPRESENTANT SYNDICAL | REPRESENTANT DU PERSONNEL |
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