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Les dispositions de l’article L 13 C du LPF prévoient pour les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 M d'euros (entreprises dont le commerce principal est de vendre ou de fournir le logement) ou 450 000 euros (pour les autres entreprises) peuvent y compris pour l’exercice en cours, demander à l’administration de contrôler les opérations réalisées. Lorsque l’administration a donné une suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle. Les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées peuvent être régularisées par le contribuable (art. L 62 du LPF). A défaut, elles font l’objet d’une procédure de rectification.
Le législateur a assoupli ce dispositif en l’étendant à toutes les entreprises quand il porte sur le crédit d’impôt recherche.
Ainsi, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, les entreprises peuvent s’assurer que les dépenses qu’elles ont engagées sont éligibles au CIR.
L’administration vient de publier une instruction dans laquelle elle précise les conditions de mise en œuvre du contrôle sur demande en matière de CIR, le déroulement de la procédure de contrôle et son issue.
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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | CONTROLE FISCAL
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