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Revue : | BOI |
N° de la revue |
62 |
Page(s) |
26 p. |
Ref |
100996 |
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L’article 29 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (n° 2006-11) complété par l’article 103 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (n° 2006-872) institue une obligation de participation des employeurs occupant au moins cinquante salariés agricoles à l’effort de construction, appelée « 1 % logement agricole » ou « PEEC agricole » ou encore participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (« PEAEC »), et codifiée aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural. En application de l’article L. 716-3 du code rural et du 2 de l’article 235 bis du code général des impôts (CGI), s’il n’a pas procédé aux investissements prévus par l’article L. 716-2 du code rural en temps utile, l’employeur occupant au moins cinquante salariés agricoles est redevable d’une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations qu’il a versées au cours de l’année écoulée à ses salariés sous contrat à durée indéterminée. La PEEC agricole a vocation à compléter la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). En effet, conformément à cet article, les employeurs appartenant à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 de l’article 231 du CGI relatif à la taxe sur les salaires, sont exonérés de droit ou de fait de la PEEC. Sont concernés les employeurs énumérés par les articles 53 bis et 53 ter de l’annexe III au CGI et ceux exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 722-1 du code rural. En définitive, sont assujettis à la PEEC agricole, les employeurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - employer au moins cinquante salariés agricoles ; - exercer une activité agricole les exonérant de la PEEC prévue à l’article L. 313-1 du CCH. La PEEC agricole relève à la fois de la compétence du ministre chargé du budget, de celle du ministre chargé du logement et de celle du ministre chargé de l’agriculture. La présente instruction commente le nouveau dispositif, en particulier son champ d’application et son assiette, qui est applicable à la cotisation de PEEC agricole due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007 (PEEC agricole due au titre de 2008). Cette participation fait l’objet d’une première déclaration en 2009.
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CONSTRUCTION | LOGEMENT | HABITAT | AGRICULTURE | TAXE |
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Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 06/01/2006 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 |
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