La réforme de la prescription en matière civile : quel impact pour les professionnels ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 5/2009
 
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Auteur
CAPPELIER, Jean-Bernard
Revue :
SIC
N° de la revue
274
Page(s)
p. 42-43
Ref
100873
Résumé
S’intégrant dans une réforme d’ensemble du droit des obligations, entre modernisation du Code civil et prise en compte de l’évolution des normes européennes, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, apporte d’importantes modifications intéressant directement la profession d’expert-comptable et son exercice.

Sommaire :

1- Le point de départ de la prescription
2- L'entrée en vigueur de la réforme
Mots clés
PRESCRIPTION | CODE CIVIL | PROFESSION COMPTABLE | MODE D'EXERCICE | DELAI DE PRESCRIPTION
Voir aussi
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/06/2008

 
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