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Par un arrêté ministériel en date du 20 mai 2009, une nouvelle version de la NEP 9505 relative au rapport sur le rapport du président sur le contrôle interne a été homologuée afin de prendre en compte la loi du 3 juillet 2008 qui a transposé dans le droit français les dispositions du droit européen en matière de rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne. Ce texte a d'une part complété le contenu du rapport du président sur le contrôle interne en y incluant notamment les procédures de gestion des risques en plus de celles concernant le contrôle interne, et d'autre part, créé pour le commissaire une nouvelle obligation, celle d'attester l'établissement des informations autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
La NEP 9505 devait donc être révisée afin de prendre en compte ces dispositions. En conséquence de quoi, le titre de la norme a du être modifié car elle ne concerne plus uniquement les procédures de contrôle interne : elle devient donc la norme « relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L.225-235 du code de commerce sur le rapport du président ».
La nouvelle norme tient également compte de l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne qui s'applique depuis le 31 mars 2009. En effet, ce sont désormais les sociétés anonymes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui ont obligation d'établir un rapport, et non plus les sociétés faisant appel public à l'épargne, la notion d'APE ayant disparu. Pour mémoire, la CNCC avait communiqué des exemples de rapport prenant en compte ces nouvelles dispositions dès le 6 février 2009.
De nouvelles modifications sont à prévoir suite à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 relative à la simplification et à la clarification du droit, applicable aux exercices clos après le 30 juin 2009, a modifié les articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce qui a apporté des modifications au rapport du commissaire aux comptes.
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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NEP-9505 | CONTROLE INTERNE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | GESTION DU RISQUE | APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
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