Fusions transfrontalières en Europe

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/1/2009
 
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Auteur
QUAINTON, Eden | LEBRETON, Jean
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1011
Page(s)
p. 30-33
Ref
100692
Résumé
La France vient de transposer la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 qui a pour objectif de faciliter les fusions transfrontalières.

Sommaire :
1. Une sécurité juridique accrue : impossibilité de remettre en cause l'opération postérieurement à sa prise d'effet
2. La faculté de verser une soulte plus importante que dans le cadre d'une opération interne
3. La possibilité de se dispenser d'un commissaire à la fusion sur décision unanime des actionnaires ou en cas de fusion simplifiée
Mots clés
FUSION | UNION EUROPEENNE | ENTREPRISE | SOCIETE EUROPEENNE | COMMISSARIAT A LA FUSION
Voir aussi
Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005

 
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