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Les articles L. 138-24 et suivants du Code de la Sécurité sociale (Article 87 de la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008) pénalisent les entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes, à compter du 1er janvier 2010, par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Ainsi, pour la mise en œuvre des mesures en faveur de l'emploi des salariés âgés, les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
S’agissant du cas particulier d’une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Ainsi, s’agissant d’une entreprise créée en février 2010, il conviendrait d’apprécier les effectifs à la date de création pour savoir si elle est assujettie au titre de 2010 à l’obligation de conclure un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Au titre de l’année suivante, c’est à dire 2011, il conviendrait d’apprécier les effectifs au 31 décembre 2010 pour savoir si elle est assujettie à l’obligation précitée au titre de 2011.
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EFFECTIF | SENIOR | AIDE A L'EMPLOI
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