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Le projet de loi pour le développement économique des outre mer a été définitivement adopté le 13 mai 2009.
La loi modifie les modalités d’exonération de cotisations sociales introduites par la loi de finances pour 2009. Ainsi, pour les entreprises de moins de 11 salariés, la loi prévoit une dégressivité plus favorable.
Pour ces entreprises, l’exonération totale de cotisations patronales est prévue pour les salaires jusqu’à 2,2 SMIC. Au-delà du seuil, l’exonération est décroissante et devient nulle à 3,8 SMIC (pour les autres entreprises, l’exonération totale est limitée aux salaires jusqu’à 1,4 SMIC).
De même, s’agissant du régime dérogatoire, dont le champ d’application est étendu par la loi LODEOM, institué pour certaines entreprises (exonération jusqu’à 1,6 SMIC et dégressivité jusqu’à 4,5 SMIC) en fonction de la taille, du volume du chiffres d’affaires dégagé et de l’activité de l’entreprise, le seuil d’application de la dégressivité est porté à 2,5 SMIC au lieu de 1,6 SMIC pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Initialement prévue 1er avril 2009, l’entrée en vigueur de l’exonération est repoussée au premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi prévoit la possibilité de verser un bonus exceptionnel sur la base d’un accord interprofessionnel d’un montant maximum de 1500 euros par an et par salarié à compter de 2009 pour une période maximale de 3 ans en exonération de charges sociales à l’exception de la CSG/CRDS et du forfait social.
Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les entreprises de demander un report de paiement des cotisations patronales et la suspension temporaire des poursuites liées au règlement des créances.
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OUTRE-MER | DOM TOM | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | SMIC
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