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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
108 |
Page(s) |
p. 7854 |
Ref |
100500 |
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Le décret n° 2009-524 du 7 mai 2009, publié au Journal officiel du 10 mai 2009, modifie les obligations comptables des comités interprofessionnels du logement (CIL) en abrogeant le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990. Les règles comptables applicables sont ainsi désormais définies par le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2008-16 du 4 décembre 2008 afférent aux règles comptables particulières applicables aux CIL et par avis du CNC n° 2008-12 du 4 septembre 2008 relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL).
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COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT | OBLIGATION COMPTABLE | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
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