|
|
|
 |
/Site Internet :
| CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
|
Page(s) |
1 |
Notes |
Feuillet rapide comptable, n° 6/09, 06/2009, p. 7-9 |
Ref |
100245 |
|
 |
|
Par lettre du 10 novembre 2008, la direction de la législation fiscale avait interrogé le Conseil national de la comptabilité (CNC) sur la comptabilisation des opérations de cession de créances futures dans le cadre des contrats de partenariats publics-privés (PPP). La question posée concernait le fait de savoir si elles généraient l’existence ou non d’un produit.
En réponse, le CNC lui fait parvenir une note concernant la position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés qui a été approuvée le 5 mars 2009 par son Collège. Cette note, après avoir rappelé les éléments du contexte et les mécanismes de cession couramment utilisés, explicite le traitement comptable des cessions de créances futures dans les comptes individuels. Le CNC considère qu’une cession de créance future de PPP ne peut pas entrainer une variation positive de l’actif net car l’immobilisation n’a pas été livrée au partenaire public et les services complémentaires éventuellement associés à l’infrastructure n’ont pas été rendus. En conséquence, il n’y a pas de créance acquise. Il relève toutefois qu’en pratique, le traitement comptable de la cession de créance ne sera pas le même selon qu’il s’agit d’une cession escompte ou d’une cession à titre de garantie.
En conclusion de sa lettre, le CNC confirme que la cession de créances futures ne génère pas un produit comptable dans les comptes du partenaire privé et que ses conséquences comptables dépendent de ses modalités financières (génération d’un flux financier ou minoration du taux d’intérêt des emprunts accordés par le cessionnaire).
|
|
CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE | COMPTABILISATION | CESSION DE CREANCE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (93 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer