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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Page(s) |
5 p. |
Notes |
Option finance, n° 1035, 29/06/2009, p. 25|Feuillet rapide comptable, n°6/09, 06/2009, p. 4-6 |
Ref |
100224 |
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Saisi par l’Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM) d’une question relative au traitement comptable des redevances versées par un exploitant dans le cadre d’un contrat de fortage, le CNC (Conseil national de la comptabilité) a rendu le 10 avril 2009 un avis n° 2009-03 portant sur la comptabilisation des redevances de fortage, à l’exclusion de tout autre élément induit par l’exploitation d’une carrière (frais de prospection, remise en état…). Le CNC précise dans cet avis que les textes applicables sont les dispositions du règlement n° 99-03 du CRC. Selon le CNC, les redevances de fortage sont comptabilisées comme le coût des matériaux qu’elles rémunèrent. Les matériaux extraits ne sont des éléments identifiables du patrimoine de l’exploitant que lorsqu’ils sont extraits du sol. Ils ne sont donc comptabilisés à l’actif du bilan de l’exploitant qu’au fur et à mesure de leur extraction. S’agissant de matières premières destinées à être incorporées dans la production, ils répondent à la définition d’un stock. Ce mode de comptabilisation est conforme à celui retenu par le CNC d’une acquisition de forêts dont le coût est réparti entre : - le sol (et les éléments qui lui sont attachés) qui constitue une immobilisation corporelle non amortissable ; - les bois sur pied, mûrs ou en cours de croissance, qui constituent un stock. Enfin, pour la comptabilisation du droit d’exploitation, le CNC procède au rappel des dispositions du règlement n° 99-03 du CRC relative à l’évaluation initiale d’un actif incorporel. Le contrat de fortage confère à l’exploitant un droit exclusif d’extraire et d’occupation des lieux. Il s’agit d’un élément accessoire indissociable du fortage qui remplit les critères d’un actif incorporel. Il doit être activé pour le prix d’achat du droit en cas de rachat du contrat de foretage à un autre exploitant ainsi que tous les coûts directement attribuables à l’acquisition de ce droit. Il exclut en revanche toute redevance variable rémunérant exclusivement les matériaux extraits. Le droit ainsi activé est amorti et déprécié selon les règles générales en la matière.
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ACTIF | COMPTABILISATION | REDEVANCE | CARRIERE | INDUSTRIE EXTRACTIVE | STOCK | CONTRAT |
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Le traitement fiscal des contrats de foretage Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 10/09/2009 Traitement comptable des redevances de fortage Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 25/06/2009 Comptabilité et fiscalité : retour sur l'année 2009 et perspectives 2010 Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 29/04/2010 |
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