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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 11-26 |
Ref |
100046 |
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Le droit des procédures collectives a été réformé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Afin de renforcer les dispositifs existant, l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et son décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009 procédent à une nouvelle réforme. sommaire : I- Prévention des difficultés II- Conditions d'ouverture de la procédure collective III- Pouvoirs et patrimoine du débiteur IV- Sort des créances V- Contrats en cours VI- Sort des garants VII- Comité de créanciers VIII- Plan de sauvegarde et de redressement IX- Liquidation judiciaire X- Responsabilités et sanctions XI- Créanciers bénéficiaires d'une fiducie ou d'un gage sans dépossession XII- Dispositions diverses
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES | CREANCIER | CREANCE | FIDUCIE | LIQUIDATION |
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Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/02/2009 |
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